Concurrence-consommation pan Francis Lefebvre
Caractéristiques
- Concurrence-consommation
- Francis Lefebvre
- Nb. de pages: 1479
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782368934326
- Editeur: Francis Lefebvre
- Date de parution: 2019
Télécharger gratuitement le format pdf de google books Concurrence-consommation 9782368934326 (French Edition)
Overview
Loi Egalim, loi Elan, loi Pacte : un vent de réformes a soufflé sur le droit de la concurrence. Parmi les plus marquantes, citons le remaniement des règles applicables à la transparence de la relation commerciale (communication des CGV, convention unique, facturation) et aux pratiques abusives (notamment, obtention d'un avantage sans contrepartie ou rupture brutale de relations commerciales établies), la nouvelle tentative de rééquilibrage des rapports de force entre agriculteurs, industriels de l'agroalimentaire et distributeurs, en particulier par une modification des règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, la limitation des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires ou encore, la refonte des règles applicables à l'ouverture des grandes surfaces afin notamment de favoriser leur installation en centre-ville.
Le droit de la consommation n'a pas été épargné avec la réécriture de la loi Informatique et libertés à la faveur du RGPD et le nouvel encadrement des ventes en soldes. Enfin, tant en droit de la concurrence qu'en droit de la consommation, la loi Essoc a accordé aux professionnels un droit à l'erreur pour de nombreux manquements passibles de sanctions administratives.
Les clients ont également aimé: [Kindle] Je découvre le langage et le graphisme avec Petit Ours Brun - Avec 60 autocollants repositionnables download link, [PDF/Kindle] L'entrepreneuriat féminin en Afrique, une mine d'or inexploitée ! by Ibrahima Théo Lam read book, [Kindle] Portnoy et son complexe download download pdf, {epub download} A Cowboy for All Seasons site, [Kindle] Moi, Armand, né sourd et muet... - Au nom de la science, la langue des signes sacrifiée download site, [Pdf/ePub] La place de la parole noire by Djamila Ribeiro download ebook read pdf, Read online: Extrêmement fort et incroyablement près link, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Psychothérapie de Dieu site, Online Read Ebook Âme brisée download link, [ePub] THERAPEUTIC LASERS: THEORY AND PRACTICE descargar gratis site,
0コメント